Les règles du jeu, en clair.

01Objet et acceptation

Les présentes conditions générales d’utilisation (« CGU ») régissent l’accès et l’utilisation de la plateforme MINÈW Track, éditée par VOILAGEMCO, Bamako, Mali (« l’Éditeur »).

En créant un compte, en utilisant l’application mobile ou en cochant la case prévue à l’inscription, vous acceptez les CGU sans réserve. Si vous agissez pour une entreprise, vous déclarez avoir le pouvoir de l’engager.

02Définitions

• Plateforme : le site, l’espace transitaire, la console, l’application mobile, la page de suivi et le bot WhatsApp MINÈW Track.
• Client : l’entreprise (transitaire, transporteur, commissionnaire) qui souscrit un abonnement.
• Utilisateur : toute personne invitée par le Client (direction, agent, comptable, chauffeur).
• Destinataire : le client final du Client, qui reçoit les notifications et le lien de suivi.
• Données Client : toutes les informations saisies ou importées par le Client et ses Utilisateurs.

03Compte et sécurité

• Les informations fournies à l’inscription doivent être exactes et tenues à jour.
• Chaque Utilisateur dispose d’un accès personnel : les identifiants ne doivent pas être partagés.
• Le Client gère les rôles et les agences de ses Utilisateurs et retire l’accès des personnes qui quittent l’entreprise.
• La double vérification est fortement recommandée pour les administrateurs.
• Toute utilisation suspecte doit nous être signalée sans délai à contact@minewtrack.com.

04Essai, abonnement et paiement

• Un essai gratuit de 30 jours est offert à la création de l’entreprise, sans moyen de paiement.
• À la fin de l’essai, le Client choisit une offre (Essentiel, Pro, Entreprise). Les prix sont affichés en FCFA hors taxes sur la page Tarifs.
• Le paiement se fait par Orange Money, Moov Money, Wave ou carte bancaire, mensuellement ou annuellement (2 mois offerts).
• Un conteneur est décompté une seule fois, le mois de l’ouverture de son dossier.
• En cas de défaut de paiement, le compte passe en lecture seule après 7 jours : aucune donnée n’est perdue et l’accès complet revient dès le règlement.

Les frais WhatsApp facturés par Meta pour les notifications sont inclus dans l’abonnement, dans la limite d’un usage normal correspondant à l’offre.

05Utilisation acceptable

Le Client s’engage à utiliser la Plateforme pour le suivi de ses opérations logistiques réelles. Sont notamment interdits :

• l’envoi de messages publicitaires ou non sollicités via WhatsApp, ou à des personnes n’ayant pas de dossier ouvert ;
• la saisie de contenus illicites, trompeurs ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• toute tentative d’accès aux données d’une autre entreprise, de contournement des mesures de sécurité ou de surcharge volontaire du service ;
• la revente ou la mise à disposition de la Plateforme à des tiers sans accord écrit.

Le Client respecte également la politique commerciale et les conditions WhatsApp Business de Meta. L’Éditeur peut suspendre un compte en cas de manquement grave, après mise en demeure sauf urgence.

06Obligations du Client envers ses clients et chauffeurs

• Recueillir l’accord des Destinataires pour recevoir les notifications WhatsApp et respecter leur demande d’arrêt (STOP).
• Informer ses chauffeurs, avant la première mission, que leur position est collectée uniquement entre « Démarrer » et « Livré », et pourquoi.
• Saisir des données exactes : franchises, tarifs de surestaries, montants et dates promises.
• Répondre aux demandes d’accès ou de suppression de ses Destinataires et chauffeurs, avec l’aide de l’Éditeur si nécessaire.

07Calculs et informations indicatives

Les dates d’arrivée prévues, les franchises, les surestaries, les alertes et les simulations de rentabilité sont calculées à partir des données saisies par le Client, des positions GPS et de règles paramétrables. Elles constituent une aide à la décision : seules les factures des compagnies maritimes, des terminaux et des autorités font foi. La position d’un camion peut être retardée ou imprécise en l’absence de réseau ou de GPS.

08Application mobile

L’Éditeur concède à chaque Utilisateur un droit personnel, non exclusif et non cessible d’utiliser l’application MINÈW Track sur ses appareils, pour la durée de l’abonnement du Client. Les conditions de l’App Store (Apple) ou de Google Play s’appliquent également au téléchargement.

L’application demande l’accès à la localisation (y compris en arrière-plan pendant une mission), à l’appareil photo et aux notifications. Ces autorisations peuvent être retirées à tout moment dans les réglages du téléphone ; certaines fonctions ne seront alors plus disponibles.

09Disponibilité et support

L’Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l’accès à la Plateforme 24 h/24, hors maintenance planifiée annoncée à l’avance. Des interruptions peuvent survenir du fait de services tiers (réseaux mobiles, Meta, hébergeurs).

10Propriété intellectuelle

• La Plateforme, son code, ses interfaces, la marque MINÈW Track et ses logos restent la propriété exclusive de VOILAGEMCO.
• Le Client reste propriétaire de ses Données Client. Il autorise l’Éditeur à les traiter uniquement pour fournir le service.
• Le Client autorise l’affichage de son nom et de son logo sur les messages, la page de suivi et les reçus envoyés en son nom.

11Données personnelles

Pour les Données Client, le Client est responsable du traitement et l’Éditeur agit en sous-traitant, conformément à la loi n° 2013-015. Le détail des données, des durées de conservation et des droits figure dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des CGU.

12Responsabilité

• L’Éditeur est tenu d’une obligation de moyens.
• Il ne peut être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de clientèle, surestaries facturées par un tiers), ni des défaillances des réseaux, de Meta ou du GPS du téléphone.
• Sauf faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité totale de l’Éditeur est limitée aux sommes payées par le Client au cours des 12 derniers mois.

13Durée et résiliation

• L’abonnement est conclu pour la période choisie (mois ou année) et renouvelé par le paiement suivant.
• Le Client peut résilier à tout moment ; la résiliation prend effet à la fin de la période payée, sans remboursement de la période en cours.
• Après la fin de l’abonnement, le Client dispose de 30 jours pour exporter ses données (Excel, PDF). Elles sont ensuite supprimées, sauf les pièces comptables conservées pendant la durée légale.

14Modification des CGU

L’Éditeur peut faire évoluer les CGU. Les Clients sont informés au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur d’une modification importante ; la poursuite de l’utilisation vaut acceptation.

15Droit applicable et litiges

Les CGU sont soumises au droit malien et aux Actes uniformes de l’OHADA. En cas de différend, les parties recherchent d’abord une solution amiable ; à défaut, le Tribunal de commerce de Bamako est seul compétent.

16Éditeur et contact

• VOILAGEMCO — Bamako, Mali
• RCCM et NIF : à compléter
• Contact : contact@minewtrack.com · Données personnelles : privacy@minewtrack.com